J.O. 58 du 9 mars 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 04520

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Arrêté du 27 février 2004 autorisant la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier à recourir à l'emprunt

NOR : INDI0402546A


La ministre déléguée à l'industrie et le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation,

Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;

Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie de Montpellier en date du 20 juin 2003 ;

Vu l'avis de la préfecture de la région Languedoc-Roussillon, préfecture de l'Hérault, en date du 28 août 2003 ;

Vu l'avis de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement Languedoc-Roussillon en date du 27 août 2003 ;

Vu l'avis de la direction générale de l'aviation civile en date du 26 février 2004,

Arrêtent :


Article 1


La chambre de commerce et d'industrie de Montpellier est autorisée à contracter un emprunt global de 1 732 000 EUR pour l'aéroport de Montpellier et dont l'objet est le préfinancement de la taxe d'aéroport.

L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de vingt-quatre mois.

Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert par la taxe d'aéroport, complété le cas échéant par des subventions de fonds d'intervention pour les aéroports et le transport aérien (FIATA).

Article 2


Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 février 2004.


La ministre déléguée à l'industrie,

Pour la ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz

Le secrétaire d'Etat

aux petites et moyennes entreprises,

au commerce, à l'artisanat,

aux professions libérales

et à la consommation,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur

de l'action régionale

et de la petite et moyenne industrie :

L'administrateur civil,

J.-P. Palasz